Togo/Assemblée nationale: modification de la loi portant création de l’OTR et actualisation du régime juridique applicable aux entreprises publiques
l’Assemblée nationale togolaise était en plénière ce mardi 25 mars dans l’hémicycle. Cette session présidée par l’honorable Kodzo Adedzé a accouché du vote de deux projets de loi importants, marquant une avancée significative dans le cadre juridique du pays.
Le premier projet concerne le régime juridique applicable aux entreprises publiques, visant à renforcer la transparence et l’efficacité de ces entités.
Avec ses 93 articles répartis en 7 chapitres, ce texte vient affirmer une meilleure définition du rôle des tutelles technique et financière. Il réaménage les conditions et modalités de désignation des représentants de l’Etat actionnaire dans les organes d’administration, renforce le suivi de la performance des entreprises publiques par les ministères de tutelle, ainsi que rôle de suivi et de supervision de la gestion des entreprises publiques par le conseil de surveillance à travers des réunions périodiques.
Désormais avec le nouveau texte, la possibilité d’ouverture du conseil de surveillance à des professionnels relevant du secteur privé, l’introduction de la fonction d’administrateur indépendant et la nomination des membres du conseil d’administration et des directeurs généraux et ou directeurs généraux adjoints des sociétés d’Etat par décret en conseil des ministres sont acquises.
L’encadrement des conditions d’exercice de la fonction de directeur général et directeur général adjoint à travers un contrat et la définition des conditions de création des entreprises publiques par les collectivités territoriales sont également revus par ce projet adopté à l’unanimité de ses membres par l’assemblée nationale.
L’adoption de ce projet de loi concourt à la mise en œuvre de l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale 2020-2025 qui vise la modernisation du pays et le renforcement de ses structures. Elle participe, d’une manière spécifique, à la vision du gouvernement de stabiliser les comptes publics et répond au besoin de transformation et de restructuration des entreprises publiques. Cette réforme est perçue comme un pas vers une meilleure gestion des ressources publiques et une plus grande responsabilité des acteurs économiques.
Le second projet de loi quant à lui, porte sur une réforme de l’Office togolais des recettes. Cette initiative a pour objectif de renforcer le lien de tutelle de l’OTR avec le ministère chargé des finances, l’efficacité du conseil d’administration, la célérité des procédures de recrutement des membres du comité de direction, ainsi que dans la production des états financiers.
“Son adoption est inspirée des meilleures pratiques internationales et permettra au Togo d’avoir un Office moderne, capable de faire face aux défis de l’heure auxquels la plupart des administrations fiscales et douanières sont confrontees”, a assuré M. Barcola, ministre en charge des finances du Togo.
Les députés ont souligné l’importance de ces réformes pour favoriser un environnement d’affaires plus attractif et pour améliorer les services offerts aux citoyens.
Ces décisions témoignent de l’engagement du gouvernement togolais à promouvoir une gouvernance efficace et à renforcer le cadre légal des institutions publiques. Les discussions au sein de l’Assemblée ont également mis en lumière les défis à relever pour assurer une mise en œuvre réussie de ces réformes. Les attentes sont désormais élevées quant aux impacts positifs que ces changements pourraient avoir sur l’économie nationale et le bien-être des Togolais.
Leseul
